déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation

Sens de "déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Lobbying

1	Lobbying	déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation [f]	conviction by way of indictment